Les CGV ont pour objet de définir les droits et les obligations réciproques des deux Parties dans les différentes étapes de commande d’un ou plusieurs produits proposés et vendus sur le Site. Aucun achat ne pourra être effectué sur le Site sans que le Client n’ait, au préalable, accepté les CGV. 

Les produits proposés et vendus sur le Site sont exclusivement destinés à être vendus à des consommateurs finaux personnes physiques ou morales, à l'exclusion de tous revendeurs ou intermédiaires agissant pour le compte de revendeurs.

Tout utilisateur du Site déclare avoir la capacité juridique lui permettant d’effectuer une commande sur le Site et lui permettant d’utiliser une carte bancaire.

Perrine Taverniti peut à tout moment mettre à jour les CGV. Vous pouvez prendre connaissance à tout moment de la version des CGV en vigueur en cliquant sur le lien « « Conditions générales de vente et d’Utilisation – Mentions Légales ». Les CGV en vigueur au moment de la conclusion du contrat de vente et que vous avez acceptez sont celles qui vous sont opposables.

A chaque achat de produits sur le Site, il vous sera demandé de confirmer votre acceptation des présentes CGV en vigueur à la date de passation de votre commande. Lesdites CGV sont visualisables avant et au moment où il vous est demandé de confirmer que vous les acceptez. Pour matérialiser votre

acceptation, vous devrez cocher la case « j'ai lu et accepte les Conditions Générales de Vente et d'Utilisation ». 

Les CGV expriment l’intégralité des obligations des parties. Si une clause des CGV est déclarée nulle ou non valable par une décision ayant autorité de la chose jugée d’une juridiction compétente, les autres stipulations des CGV garderaient toute leur force et leur portée. 

 

Produits

Le Site permet de commander à Perrine Taverniti une sélection d’accessoires de mode de la marque Perrine Taverniti, et en particulier des bijoux (ci-après le(s) « Produit(s) ») en ligne via Internet.

 

Nos offres de Produits et prix sont valables tant qu'ils sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles. Des erreurs ou modifications peuvent exceptionnellement exister, notamment dans le cas de commandes simultanées d'un même Produit par plusieurs clients. En cas d’indisponibilité d’un ou plusieurs Produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par e-mail ou par téléphone dans les meilleurs délais, en vous proposant soit de commander un autre Produit présenté sur le Site en remplacement, soit d'annuler votre commande. En cas de refus de remplacement, tout ou partie de votre commande sera annulée et vous serez remboursé dans un délai maximum de quatorze (14) jours suivant la date à laquelle vous avez manifesté votre souhait d’annuler le contrat et selon le même mode que vous avez utilisé pour la passation de votre commande.

Nous n'encourons aucune responsabilité en cas de rupture de stock ou d'indisponibilité des Produits pour des commandes que nous n’aurions pas encore confirmées.  

Nous nous réservons le droit de changer à tout moment les Produits proposés sur le Site. Afin d'assurer une meilleure qualité de service et de disponibilité de nos Produits auprès de l'ensemble des Clients, Perrine Taverniti se réserve le droit de limiter la quantité de Produits pouvant être achetés par un client, dans le respect des dispositions applicables en la matière et notamment celles de l'Article L121-11 du code de la Consommation. 

Les Produits vendus sur le Site sont présentés, photographiés et décrits de la manière la plus fidèle et la plus exacte possible. Nous nous efforçons d’assurer que les photos soient fidèles aux Produits originaux. Toutefois des variations, erreurs ou omissions sont possibles. De même, en fonction du navigateur Internet ou de vos équipements informatiques, et en raison notamment des limitations techniques de rendu des couleurs, les couleurs des articles pourraient ne pas correspondre aux couleurs réelles. Dans ce cas, nous ne pourrons être tenus pour responsables de ces variations, erreurs ou omissions non substantielles des photographies ou des représentations graphiques des Produits figurant sur le Site. En complément des photographies reproduites et illustrant les Produits, le Client est invité à consulter le descriptif de chaque Produit pour en connaitre les caractéristiques. Les Produits étant réalisés à la main, de légères variantes peuvent survenir dans les Produits. 

Processus de commande

Sélection des Produits

Pour sélectionner un produit, cliquez sur « Ajouter au panier ». Vous pouvez commander un ou plusieurs Produits. Si, après avoir sélectionné un Produit, vous souhaitez en commander un autre, cliquez sur « Continuer vos achats ». Après avoir sélectionné le(s) Produit(s) que vous souhaitez acheter, cliquez sur « Passer ma commande » pour démarrer le processus de commande. 

• Remboursement des Produits 

 

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous. Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu le Produit ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve d'expédition du Produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

La banque du Client peut toutefois mettre plusieurs jours pour procéder au remboursement sur la carte bancaire du Client, en fonction des délais de traitement des banques. Perrine Taverniti n’est pas en mesure d’accélérer ce processus qui est indépendant de sa volonté

Restriction au droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétraction ne peut être exercé pour les commandes de Produits confectionnés selon les spécifications du Client ou les Produits nettement personnalisés (à savoir par exemple, les bijoux ayant fait l’objet d’une gravure ou qui ont subi une modification de taille).  

Garanties légales et garantie commerciale 

Garanties légales

Les Produits vendus sur le Site sont soumis aux conditions de garanties légales prévues par les articles L217-4 à L217-14 du code de la Consommation ainsi que par les articles 1641 à 1648 du Code Civil, à l’exclusion de toutes autres garanties.

 

 

• Garantie légale de conformité 

Perrine Taverniti s’engage à livrer au Client un Produit conforme au contrat et exempt de défauts de conformité lors de la remise dudit Produit, en ce sens que le Produit sera propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et qu’il présentera les caractéristiques présentées lors de la vente. Perrine Taverniti répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. 

Cette garantie ne jouera qu’à la condition que le Client en fasse la demande dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit. Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre (24) mois à compter de la livraison sont présumés exister au moment de la livraison, sauf preuve contraire.  

Le Client peut choisir entre la réparation et le remplacement du Produit sauf si l’un de ces choix entraine pour Perrine Taverniti un coût manifestement disproportionné. Si la réparation ou le remplacement du Produit sont impossibles, le Client peut se faire restituer le prix payé et rendre le Produit ou garder le Produit et se faire restituer une partie du prix. La restitution, le remplacement ou le remboursement du Produit interviendront sans frais pour le Client et ne font pas obstacle à l’allocation éventuelle de dommages et intérêts dans le cas où le Client y aurait droit. La résolution de la vente ne peut être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale décrites ci-après. En cas de défaut de conformité le Client doit retourner les Produits dans les conditions précisées à l’article ci-dessous des CGV intitulé « Retour des Produits en cas de rétractation, de non-conformité ou de vice caché ».

 

• Garantie légale des vices cachés Perrine Taverniti s’engage à remettre au Client un Produit exempt de défauts cachés qui le rendraient impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que le Client ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, si le Client les avait connus. Cette garantie ne jouera qu’à la condition que le Client en fasse la demande dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice. 

 

En cas de vice caché, le Client aura le choix de rendre le Produit et de se faire restituer le prix et frais occasionnés par la vente ou de garder le Produit et de se faire restituer une partie du prix. Dans tous les cas, il appartiendra au Client de prouver qu’il remplit les conditions de la garantie.

En cas de vices cachés le Client doit retourner les Produits dans les conditions précisées à l’article ci-dessous des CGV intitulé « Retour des Produits en cas de rétractation, de non-conformité ou de vice caché ».

Garantie commerciale

Les Produits vendus sur le Site ne bénéficient pas d’une garantie commerciale spécifique qui s’ajoute aux garanties légales visées à l’article précédent.

 

Retour des Produits en cas de rétractation, de non-conformité ou de vice caché

 

Les Produits doivent être retournés à l’adresse suivante : Perrine Taverniti 64, rue de Turbigo – 75003 Paris.

 

Les Produits doivent être retournés dans leur état et emballage d'origine (la boîte d’origine et si possible le carton d’expédition), accompagnés de leur facture d'achat ou d'une copie en cas de retour partiel. Si un emballage est manquant, nous nous réservons le droit de vous facturer quatre (4) euros.

 

La responsabilité du Client pourra être engagée en cas de dépréciation des Produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces Produits.

 

Nous vous conseillons de contracter l’assurance proposée par votre transporteur. Nous ne serons pas responsables en cas de perte, d'envoi à une mauvaise adresse ou du retard de livraison d'un Produit que vous souhaitez retourner, dans la mesure où les risques du transport que vous choisissez et que vous initiez reposent sur vous seul. 

 

 

Disponibilité des pièces détachées

 

Conformément à l’article L 111-4 du Code de la Consommation, Perrine Taverniti informe les Clients qu’aucune période de disponibilité des pièces détachées indispensables à l’utilisation des Produits n’est garantie. Nous ferons néanmoins nos meilleurs efforts pour satisfaire nos Clients en cas de demande d’une ou plusieurs pièces détachées.

 

 

Limitation de responsabilité

 

En aucun cas, la responsabilité de Perrine Taverniti ne pourra être engagée pour tout dommage qui ne résulterait pas d’un manquement de Perrine Taverniti à l’une de ses obligations.  En particulier, la responsabilité de Perrine Taverniti ne pourra être engagée si la non-exécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable au Client, au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers ou à un cas de force majeure. 

 

Renonciation 

 

Il est convenu que tout manquement ou renonciation de l’une des parties dans l’application de tout ou partie des engagements prévus aux présentes CGV ne saurait valoir modification du présent accord, ni générer un droit quelconque, ni même être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’engagement en cause.

 

 

Service client 

 

Pour toute information ou question concernant l’exécution de votre contrat, notre service client est disponible par e-mail à l’adresse suivante : perrinetaverniti@gmail.com.

 

 

Preuve

 

Les données enregistrées par le Site constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre le Vendeur et ses clients et en cas de conflit, ces données sont considérées comme preuve valable du contenu de la transaction. 

Droit applicable – Litiges

 

Les présentes CGV sont régies et interprétées conformément au droit français. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents. 

Pour toute réclamation, vous pouvez contacter le service client aux coordonnées mentionnées à l’article « Service Client » ci-dessus des présentes conditions. 

 

Annexe

Formulaire de rétractation

 

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

 

A l'attention de Perrine Taverniti SAS, 64, rue de Turbigo – 75003 Paris - perrinetaverniti@gmail.com :

 

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) : 

Nom du (des) consommateur(s) : 

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

Date : 

(*) Rayez la mention inutile.

 

Conditions Générales d'Utilisation

L'utilisation du Site et les achats de produits proposés sur le Site sont soumis aux présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU »). 

En utilisant le Site, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes CGU. 

Les présentes CGU peuvent être à tout moment modifiées ou mises à jour. Les CGU en vigueur au moment de l’utilisation du Site sont celles qui vous sont opposables.

Nous vous conseillons de vous tenir régulièrement informé des conditions en vigueur. Vous pouvez prendre connaissance à tout moment de la version des CGU en vigueur en cliquant sur le lien « Conditions Générales de Vente et d’Utilisation – Mentions Légales ». 

 

Responsabilité 

L’Utilisateur reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder au Site et l’utiliser et reconnaît avoir vérifié que la configuration informatique utilisée ne contient aucun virus et qu’elle est en parfait état de fonctionnement.

Les informations contenues sur le Site peuvent être modifiées ou mises à jour sans préavis. Perrine Taverniti se réserve également le droit, à tout moment et sans préavis, d’apporter des améliorations et modifications au Site.

Perrine Taverniti ne fournit aucune garantie quant à la disponibilité ou l’accessibilité du Site ou quant à l’absence de virus. 

Perrine Taverniti ne sera responsable ni des dommages, temporaires ou permanents, causés au système informatique de l’Utilisateur ni des pertes ou dommages éventuels qui seraient subis suite à (i) l’accès ou la navigation du Site, (ii) l’exploitation des informations contenues sur le Site ou (iii) la copie, la visualisation ou toute autre utilisation du Site. 

Perrine Taverniti ne sera pas non plus responsable des dommages résultant d’une intrusion frauduleuse d’un tiers ayant entraîné une modification des informations diffusées sur le Site. 

La présente limitation de responsabilité s'applique dans toute la mesure autorisée par la loi.

L’Utilisateur du Site est responsable des dommages de toute nature causés à tout tiers, y compris à Perrine Taverniti du fait de l’utilisation ou de l’exploitation illicite du Site lui-même et/ou de l’un de ses éléments et garantit Perrine Taverniti des conséquences des réclamations ou actions dont elle pourrait, de ce fait, faire l’objet.

 

Liens

Le Site peut contenir des liens vers des sites tiers non édités ou contrôlés par Perrine Taverniti. 

 

La responsabilité de Perrine Taverniti ne saurait être engagée au titre d’un site tiers auquel l’Utilisateur aurait accès via le Site. Perrine Taverniti ne dispose d’aucun moyen de contrôle du contenu de ces sites tiers. 

L’existence d’un lien entre le Site et un site tiers ne signifie en aucun cas que Perrine Taverniti approuve le contenu de ce site et a fortiori l’usage qui pourrait en être fait. 

 

Il est interdit à l’Utilisateur de mettre en place un lien vers le Site, sauf autorisation préalable écrite et expresse de Perrine Taverniti.

 

 

Données à caractère personnel

 

Toute donnée à caractère personnel inclue volontairement par l’Utilisateur afin de s’identifier et de passer commande (nom, prénom, adresse postale, adresse électronique, numéro de téléphone, coordonnées bancaires, etc.) sont les seules informations à caractère personnel susceptibles d’être collectées au moyen du Site et traitées par Perrine Taverniti (ci-après désignées ensemble comme les « Données à Caractère Personnel »).

 

Les Données à Caractère Personnel sont collectées à partir du Site au moyen d’un formulaire qui permet aux utilisateurs de s’identifier ou de passer commande auprès de Perrine Taverniti. Ces données ne sont conservées et utilisées qu’aux seules fins de traiter les commandes passées sur le Site. 

 

Les informations identifiées par un astérisque sur le formulaire sont obligatoires. A défaut, la commande ou toute autre demande de l’Utilisateur ne pourra pas être traitée ou son traitement sera retardé.

 

Les données susvisées sont conservées pendant toute la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées.

 

Les Données à Caractère Personnel collectées et traitées par Perrine Taverniti à travers le Site ne sont pas cédées ou louées, à titre gratuit ou onéreux, à des tiers. 

 

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, d’interrogation, de modification et de rectification des informations qui le concernent. 

 

Il dispose également d’un droit d’opposition au traitement de ses données à caractère personnel pour des motifs légitimes. 

 

Les droits de l’Utilisateur rappelés ci-dessus s’exercent en écrivant à perrinetaverniti@gmail.com ou à l’adresse suivante : 64, rue de Turbigo  – 75003 Paris et en joignant à la demande une pièce d’identité comportant sa signature.

L’Utilisateur du Site est tenu de respecter les dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dont la violation est passible de sanctions pénales. Il doit notamment s’abstenir de toute collecte, toute utilisation détournée et, d’une manière générale, de tout acte susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation des personnes.

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